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Le doctorat et la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche

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Redoc Paris-Est avait suivi la préparation de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche promulguée cet été, depuis les Assises de l’automne 2012 (contribution de Redoc, participation aux Assises nationales, synthèse des Assises à l’Assemblée nationale), jusqu’aux débats parlementaires. Ces derniers ont été alimentés par plusieurs contributions, notamment celles de la Confédération des Jeunes Chercheurs (propositions d’amendements pour l’emploi scientifique non permanent en mai et pour les jeunes chercheurs étrangers en avril), dont Redoc est membre. Cet article fait le point sur les mesures qui concernent les jeunes chercheurs dans la loi, présentées tout d’abord par thématique, puis synthétisées en une liste à puces.

Valorisation du doctorat

Mise en avant parmi les points forts de la première version projet de loi à travers la seule mesure d’un accès favorisé à la haute fonction publique, la valorisation du doctorat s’exprime finalement par plusieurs nouvelles dispositions.

Dans la fonction publique tout d’abord, où des adaptations seront apportées aux procédures de recrutement pour reconnaître et valoriser l’expérience fournie par le doctorat (article 78 de la loi). Mais alors que les députés avaient proposé des avancées significatives pour l’accès à l’ENA des docteurs (donner accès au deuxième concours de l’ENA à tous les docteurs, ce qui revenait à considérer le doctorat comme équivalent à quatre années d’activité dans le service public de la recherche), ces propositions ont été remises en cause au Sénat par un amendement gouvernemental. La version du Sénat a été retenue par la commission mixte paritaire, et les améliorations ne concernent finalement que le troisième concours de l’ENA, en reconnaissant simplement l’expérience professionnelle fournie par le doctorat, dans la limite de trois ans. Le passage relatif à l’accès au deuxième concours pour les doctorants ayant eu un contrat doctoral n’apporte rien de plus, puisque ces dispositions découlaient déjà naturellement de leur statut d’agent non titulaire de la fonction publique. Amélioration plus concrète obtenue en commission à l’Assemblée, l’adaptation pour les docteurs des voies d’accès aux corps et emplois de catégorie A de la fonction publique est également prévue par cet article 78. L’article 79 de la loi demande la remise annuelle au Parlement d’un rapport de suivi de ces évolutions.

Dans le secteur académique, la réflexion sur le statut d’ATER, accessible actuellement à la fois aux doctorants et aux docteurs, prévue par l’article 83 de la loi sous forme d’un rapport du gouvernement à remettre au Parlement dans les six mois, pourrait conduire à une revalorisation du statut des docteurs employés sur des postes non permanents d’enseignant-chercheur. Le rapport à remettre dans les deux ans au Parlement sur le recrutement des enseignants-chercheurs, prévu par l’article 74 de la loi, vise également à réfléchir à une meilleure reconnaissance du doctorat comme condition suffisante d’accès aux concours de recrutement des enseignants-chercheurs. Cette mesure a en effet été proposée en commission mixte paritaire en contrepartie du rétablissement de la procédure de qualification aux fonctions de maître de conférences, dont la suppression avait été votée au Sénat. Cette procédure apparaît en effet comme un filtre supplémentaire qui traduit un manque de confiance pour la délivrance du diplôme du doctorat, ou pour le travail des comités de sélection des enseignants-chercheurs.

Dans le secteur privé, un amendement introduit en commission à l’Assemblée nationale fixe au 1° janvier 2016 la date limite pour des négociations de branche sur la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives (article 82 de la loi) en application de l’article 411-4 du Code de la recherche.

Enfin, une mesure symbolique permet de « faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient » (article 78 de la loi).

Statut des doctorants

Plusieurs propositions en faveur de la reconnaissance du statut des doctorants comme professionnels de la recherche (meilleure représentation des chercheurs non permanents dans les conseils centraux, participation en tant qu’observateurs aux comités de sélection des enseignants-chercheurs permanents, etc.) ont été rejetées lors des débats.

Les modifications de la définition du doctorat dans l’article L612-7 du Code de l’éducation, prévues par l’article 35 de la loi, laissent une impression mitigée. Préciser que cette formation « par la recherche » est une formation « à la recherche » revient à ignorer l’ensemble des compétences supplémentaires qu’elle fournit pour d’autres activités professionnelles que la recherche. Maintenir l’expression « insertion professionnelle » conduit toujours à considérer que certains doctorants ne sont pas encore insérés professionnellement, alors que tous fournissent un travail de chercheur. Alors certes, insérer l’expression « poursuite de carrière » permet de reconnaître que certains doctorants (lesquels ?) sont effectivement des professionnels en début de carrière, ce qui correspond d’ailleurs au vocabulaire habituellement utilisé pour les désigner au niveau européen (« early-stage researchers » en anglais).

Précarité des jeunes chercheurs

Plusieurs propositions de la Confédération des Jeunes Chercheurs visant à l’amélioration des pratiques de ressources humaines des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, pour la résorption de la précarité des jeunes chercheurs, ont été reprises dans des amendements approuvés à l’Assemblée. Il s’agit dans la loi de l’article 63 sur le contrôle de la politique des ressources humaines des établissements par l’IGAENR, inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (article L719-9 du Code de l’éducation), et de l’article 64 qui implique la publication annuelle des bilans sociaux par les établissements (article L951-1-1 du Code de l’éducation).

Enfin, l’article 80 de la loi, qui assimile les chercheurs docteurs contractuels aux chercheurs permanents pour leur représentation dans les conseils centraux des établissements d’enseignement supérieur (article L952-24 du Code de l’éducation), leur permettra de faire entendre leur voix notamment à propos des spécificités liées à la précarité de leur emploi.

Accueil des jeunes chercheurs étrangers

La volonté de promouvoir la mobilité des étudiants et chercheurs étrangers vers la France a conduit à une mesure symbolique, proposée par la CJC et approuvée en commission par l’Assemblée nationale, l’ajout d’une mission au service public d’enseignement supérieur (article 12 de la loi) : favoriser « l’accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques » (article 123-7 du Code de l’éducation).

Si la liste des exceptions à l’usage du français dans l’enseignement supérieur (article 121-3 du Code de l’éducation) évolue avec l’article 2 de la loi, les conditions d’utilisation d’autres langues que le français pour la rédaction des thèses ne semblent pas être directement concernées. En revanche, l’évaluation pour les étrangers de leur niveau de maîtrise du français prévue pour l’obtention des diplômes pourrait concerner les doctorants étrangers, tout comme les cours de français qui devraient alors leur être proposés.

Enfin, des améliorations des procédures d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, issues de la proposition de loi de la sénatrice Dominique Gillot (article 86 de la loi), et de propositions de la Confédération des Jeunes Chercheurs (article 109 de la loi), déjà soumises mais rejetées à l’Assemblée, ont été approuvées au Sénat et partiellement confirmées en Commission mixte paritaire, sans attendre le projet de loi sur l’immigration prévu pour cet automne. L’autorisation provisoire de séjour (article L311-11 du CESEDA) est prolongée à 12 mois et les contraintes pour son obtention sont réduites. Les modalités liées au retrait de la carte de séjour mention « scientifique-chercheur » sont améliorées, par harmonisation avec celles de la carte de séjour mention « salarié » (article L311-8 du CESEDA).

Liste des articles avec un impact significatif sur les doctorants et docteurs

Pour certains des articles mentionnés ci-dessous, il est nécessaire d’attendre les mesures réglementaires pour connaître plus précisément l’impact sur les jeunes chercheurs.

  • article 2 : utilisation du français et des langues étrangères dans l’enseignement supérieur :
    • rédaction sauf exception des thèses de doctorat en français
    • évaluation de la maîtrise du français par les doctorants étrangers avant obtention du diplôme
  • article 3 : rapport avant le 23 juillet 2016 sur l’application de l’article 2 et la mise en place d’enseignement du français pour les étudiants étrangers
  • article 12 : accueil des étudiants et personnels de recherche étrangers ajouté aux missions du service public d’enseignement supérieur
  • article 21 : publication par les établissements de statistiques sur le taux de réussite en doctorat et le devenir des docteurs
  • article 24 : publication des taux d’emploi des docteurs un et deux ans après obtention du diplôme.
  • article 35 : vocabulaire relatif au doctorat
  • article 63 : contrôle de la politique des ressources humaines des établissements
  • article 64 : publication annuelle des bilans sociaux des établissements
  • article 74 : rapport au Parlement sur le recrutement des enseignants-chercheurs avant le 23 juillet 2015
  • article 78 :
    • adaptation aux docteurs des concours de la fonction publique
    • prise en compte dans la fonction publique de l’expérience professionnelle du doctorat
    • prise en compte du doctorat comme activité professionnelle pour le troisième concours de l’ENA
    • usage du titre de docteur
  • article 79 : rapport annuel sur l’application de l’article 78
  • article 80 : droit de vote des chercheurs docteurs contractuels aux élections des conseils centraux
  • article 82 : négociation avant le 01/01/2016 de la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives
  • article 83 : rapport sur l’évolution du statut d’ATER à remettre au Parlement avant le 23 janvier 2014
  • article 86 :
    • allongement à un an de l’autorisation provisoire de séjour permettant à un étranger diplômé de master ou doctorat de chercher un emploi en France
    • possibilité de délivrance d’une carte de séjour mention « étudiant » pluri-annuelle pour le détenteur d’un visa de plus de trois mois.
  • article 109 : changement des modalités de retrait de la carte mention « scientifique-chercheur » (et changement des modalités de renouvellement en cas de privation involontaire d’emploi dans l’article 5 du décret d’application du 18 août 2014)

Mise à jour du 21 janvier 2014 : sur ce sujet, voir aussi l’article de Camille Mialot, Stéphane Valory et Daniel Tricot dans La semaine juridique n°41 du 7 octobre 2013 : « De nouvelles opportunités pour les docteurs en droit. A propos de la loi Enseignement supérieur et recherche »

Mise à jour du 2 octobre 2014 :

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