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3 bonnes nouvelles pour les jeunes chercheurs étrangers

Decret-20140818Mise à jour du 07/02/2017 : attention ! Les références juridiques fournies sur la page ci-dessous ne sont plus d’actualité depuis la création du passeport talent – chercheur par la loi du 7 mars 2016, et son entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

En résumé, les dispositions évoquées ci-dessous restent valides avec le passeport talent – chercheur qui peut être renouvelé en cas de perte involontaire d’emploi :

  • article L313-20 du CESEDA : « Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article [note de Redoc : cet alinéa 4° de l’article L313-20 correspond au passeport talent – chercheur] se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’ article L. 5422-1 du code du travail.« 
  • page 18 de l’annexe à la circulaire d’application de la loi du 7 mars 2016 (= page 26 de http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41477.pdf) : « les cartes de séjour temporaire « scientifique-chercheur » […] étant abrogées, elles devront être renouvelées sur le fondement pertinent de la carte « passeport talent ».« 
  • liste de pièces justificatives pour la délivrance d’un titre de séjour – CSP.2.4 Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – chercheur » (document de la direction de l’immigration de la direction générale des étrangers en France, daté du 2 novembre 2016)

Pour un accompagnement personnalisé, il est conseillé d’avoir recours aux centres de services Euraxess répartis dans toute la France, qui fournissent gratuitement des conseils et une aide administrative aux chercheuses et chercheurs en mobilité : http://www.euraxess.fr/fr/centre-de-services-par-region.

La rentrée arrive avec quelques bonnes nouvelles pour les doctorants et jeunes docteurs étrangers qui font de la recherche en France :

  • le titre de séjour « scientifique-chercheur » est désormais prolongé à la fin d’un CDD pour permettre la recherche d’emploi ;
  • il n’y a plus de visite médicale à l’OFII avant délivrance de la première carte de séjour « scientifique-chercheur » ;
  • le dispositif CLÉ « Caution Locative Étudiante » est ouvert aux doctorants et postdoctorants étrangers qui cherchent un garant pour leur logement.

Ces trois mesures devraient contribuer à l’attractivité scientifique de la France en levant les principaux obstacles signalés par les jeunes chercheurs étrangers dans leurs témoignages de galères administratives. Reste à assurer qu’ils bénéficient bien d’un titre de séjour « scientifique-chercheur », et donc d’un contrat de travail pour rémunérer leur activité de recherche en France. Cela n’est toujours pas le cas, alors que les libéralités et le travail bénévole continuent à exister dans certains laboratoires et établissements, en particulier pour les étrangers (voir par exemple la diapo 16 de cette présentation pour des données de 2010 et 2012 à ce sujet).

La prolongation du titre de séjour « scientifique-chercheur », une incohérence enfin corrigée

Cette modification provient de l’article 5 du Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. Plus d’un an après la publication de la Loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche, que nous présentions dans cet article, son article 109 (qui provenait d’un amendement sénatorial inspiré d’une proposition de la Confédération des Jeunes Chercheurs) peut enfin être appliqué : il prévoyait que le titre de séjour « scientifique-chercheur » ne soit pas retiré en cas de privation involontaire d’emploi, mais rien n’était précisé à propos de son renouvellement. Ainsi, le titre de séjour expirait, et en l’absence de renouvellement par la préfecture, le jeune chercheur était amené à quitter la France dès la fin de son contrat de travail, ce qui rendait difficile à la fois la fin de sa mission de recherche, et la recherche de son emploi suivant.

Désormais, même s’il ne semble pas y avoir de circulaire d’application du décret, et que la page dédiée aux « scientifiques-chercheurs » sur le site immigration-professionnelle.gouv.fr ne soit pas encore à jour, les « scientifiques-chercheurs » pourront demander à la préfecture le renouvellement de leur titre de séjour à la fin de leur CDD (voir les conditions précises à la page 3 de la circulaire du 30 juillet 2013). Dans le cas où la préfecture ne serait pas informée de ces changements, ils pourront faire référence à l’article R313-11 du CESEDA, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou bien à cette page du site service-public.fr.

Vers une réduction des délais de délivrance suite à la suppression de la visite médicale ?

La circulaire du 26 juillet 2010 prévoyait que la carte de séjour « scientifique-chercheur » soit délivrée « sauf exception, dans le mois suivant le dépôt de demande de titre ». Mais il était difficile de respecter ce délai dans le cas où le futur bénéficiaire devait tout d’abord prendre rendez-vous pour passer la visite médicale à l’OFII. Dans ce cas, le récépissé de demande de titre de séjour, qui lui permet d’être en règle en attendant sa carte de séjour, ne lui permet pas de quitter l’espace Schengen : il est donc important de réduire au maximum cette période d’attente. Avec la suppression de cette visite médicale prévue dans l’article 2 du Décret du 18 août dernier, les délais de délivrance des titres de séjour pourraient donc être réduits.

Un accès au logement facilité pour les jeunes chercheurs étrangers ?

Les doctorants étrangers ont beaucoup plus de difficultés que les français pour trouver un garant pour leur logement : bien qu’il soit illégal de refuser un garant habitant à l’étranger, ou n’ayant pas la nationalité française, peu de propriétaires s’en satisfaisaient. Un sondage mené en 2010 par l’association Contact des doctorants et docteurs de l’académie de Montpellier avait montré que plus de 80% des doctorants étrangers avaient des difficultés à fournir un garant pour leur logement, contre un quart des doctorants français. Près de la moitié des répondants étaient prêts à payer une somme mensuelle d’une vingtaine d’euros pour bénéficier d’un garant institutionnel.

C’est désormais possible avec le dispositif « Caution Locative Étudiante« , déjà en test l’an dernier dans plusieurs académies, et généralisé cette année sur l’ensemble du territoire. Contre une cotisation mensuelle d’1.5% du montant du loyer, les doctorants et postdoctorants étrangers pourront bénéficier de ce système de garant. Reste à espérer que les propriétaires de logements soient favorables à cette solution. Le succès des dispositifs similaires déjà en place à Bordeaux, Toulouse, ou pour le personnel de l’INRA est de bon augure.

Discussion

117 réflexions sur “3 bonnes nouvelles pour les jeunes chercheurs étrangers

  1. Bonsoir,
    Je suis une doctorante en 4 éme année thèse (phase de rédaction) , j’ai mon titre de séjour « chercheur salarié » . L’année dernière j’ai réussi à le renouveler grâce à mon droit à mes allocations aux chômages. Mais cette année je ne sais pas comment faire (je n’ai pas trouvé un boulot et mes droits aux allocations au chômage expirent bientôt)
    Mon titre de séjour va expirer dans un mois, et j’ai mon rendez vous dans une semaine à la préfecture. Pensez vous que j’ai le droit à une prolongation ? Prière de me donner des conseils
    Pa avance merci

    Publié par anonyme | 28 juillet 2018, 23 h 01 min

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